Comment obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie ?

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une allocation versée par le conseil départemental destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revalorisé et amélioré l’APA à domicile.

L’APA est une allocation destinée aux personnes qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  •   être âgé de 60 ans ou plus,
  •   résider en France de façon stable et régulière,
  •   être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental,

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

L’éligibilité à l’APA

Cette aide est déterminée grâce à la grille nationale Aggir qui sert à évaluer le degré de perte d’autonomie de la personne, en termes de niveau de demande de soins requis (appelé groupe iso-ressource – Gir). Cette grille est la suivante :

  •   Gir 1 : personne en fin de vie, ou confinée au lit ou au fauteuil ayant perdu son autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants,
  •   Gir 2 : dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessite une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
    ou personne dont les fonctions mentales sont altérées mais ayant conservé certaines de ses capacités motrices.

  •   Gir 3 : personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie motrice, mais qui nécessite quotidiennement des aides pour son autonomie corporelle.
  •   Gir 4 : personne qui, une fois levée, ne peut se déplacer à l’intérieur du logement. nécessité une aide pour la toilette et l’habillage.
  •   Gir 5 : personne âgée ayant uniquement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
  •   Gir 6 : personne âgée n’ayant pas perdu son autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.

Les personnes en G5 et 6 peuvent bénéficier de l’action sociale des caisses d’assurance vieillesse (aide-ménagère…), mais seule celles en Gir 1 à 4 sont éligibles à l’APA.

Démarches à effectuer

Pour demander cette aide, il est nécessaire de remplir un dossier, qui peut être fourni par : les services du département concerné, des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale – CCAS), les centres locaux d’information et de coordination (Clic), les mairies, des mutuelles ou des services d’aide à domicile qui ont conclu une convention avec le département.

La seconde étape consiste en l’examen de la demande par une équipe médico-sociale. Une fois la demande d’aides à la personne âgée réalisée, s’ensuit la phase d’instruction. Elle a lieu dans un délai d’un mois après l’enregistrement de son dossier. Elle donne lieu à une visite au domicile de la personne. L’objectif est d’évaluer le degré de dépendance du demandeur grâce à la grille Aggir. Suite à cette évaluation, des aides sociales aux personnes âgées peuvent être éventuellement obtenues.

Le montant de l’APA est versé en fonction des ressources de la personne, après déduction de sa participation.

L’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

  •   La PCH (prestation de compensation du handicap),
  •   L’aide-ménagère à domicile,
  •   Les aides des caisses de retraite.

Elle ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire. Le département ne peut donc pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.