Crédit d’impôts

50% reduction d'impôt

Vous faites appel à un service d’aide à domicile ou vous employez directement une aide à domicile. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt.
Depuis 2017, le crédit d’impôt est désormais accordé à tout résident fiscal y compris les retraités ayant recours à l’emploi à domicile ou à un service à domicile.


QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE RÉDUCTION D’IMPÔT ET UN CRÉDIT D’IMPÔT ?

La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif.
Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement : votre impôt est donc ramené à 0 €.
Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé.
Contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.
A noter : Les sommes inférieures à 8€ ne sont pas remboursées.

Image exemple
Monsieur et Madame DUPONT font appel à une aide à la toilette et une aide-ménagère.
Pour l’année 2019, ils ont fait appel à nos services pour un total de 4000€. Jassimile.com leur délivre une attestation fiscale qui leur octroi un crédit ou réduction d’impôts de 50% soit 2000€.
Si Monsieur et Madame DUPONT sont imposables à hauteur de 2500 €, ils recevront une baisse d’impôts de 2000€ et ne paieront que 500€ d’impôts,
Si Monsieur et Madame DUPONT sont imposables à hauteur de 2000€, ils recevront une baisse d’impôts de 2000€ donc leur impôts est annulé,
Si Monsieur et Madame DUPONT ne sont pas imposables alors ils recevront un chèque ou un virement de 2000€.


Plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt

Les frais engendrés par l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal dans la limite de 12.000 euros de dépenses, soit 6.000 euros de crédit d’impôt pour une personne seule ou un couple sans enfant (cas de personnes âgées de 65 ans maximum). Cette limite est fixée à 10.000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.
Le plafonnement est majoré selon la composition du foyer fiscal et/ou l’âge du ou des déclarants. La majoration du plafond se monte à :

  •   1.500 euros par enfant à charge
  •   1.500 euros par enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal
  •   750 euros par enfant en cas de garde alternée
  •   1.500 euros par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans
  •   1.500 euros par ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque les dépenses ont été effectuées à son domicile

Si la limite est dépassée, seul le plafond est pris en compte dans le calcul du montant du crédit d’impôt.
Il faut, selon les cas, renseigner les cases 7DB et 7DL. En cas de majoration, le plafond est fixé à 15.000 euros maximum, sauf cas particuliers.

Pour plus d’informations :
(*) Article 199 sexdecies du Code général des impôts :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033813202&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170101
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot