Fonctionnement :
Le crédit d’impôt chez Jassimile
Notre agence Jassimile étant déclarée, et titulaire de l’agrément des services à la personne, toutes les dépenses d’aide à domicile effectuées pour la présence d’une auxiliaire de vie à domicile vous donne droit à un crédit d’impôt sur revenu égal à 50% des prestations de services à la personne facturées.
Les conditions :
La prestation de garde à domicile doit avoir eu lieu dans votre résidence personnelle (principale ou secondaire).
- La prestation de garde à domicile doit avoir eu lieu dans votre résidence personnelle (principale ou secondaire).
- Lors de vos vacances, vous pouvez également bénéficier de cet avantage fiscal, puisque que votre lieu de vacances constitue ponctuellement votre résidence secondaire**.
- Jassimile vous envoie une attestation fiscale en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations d’aide aux senior ont été effectuées et payées.
Bénéficiaires :
- Depuis le 1er janvier 2017, tous les particuliers peuvent prétendre au crédit d’impôt à condition d’être le bénéficiaire et le payeur des prestations.
- L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
- Le crédit d’impôt s’appliquera toujours aux dépenses effectivement supportées par les retraités déduction faite des éventuelles autres aides (par exemple: APA)
Plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt :
Les frais engendrés par l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal dans la limite de 12.000 euros de dépenses, soit 6.000 euros de crédit d’impôt pour une personne seule ou un couple sans enfant (personnes âgées de 65 ans maximum).
Le plafonnement est majoré selon la composition du foyer fiscal et/ou l’âge du ou des déclarants. La majoration du plafond se monte à :
- 1.500 euros par enfant à charge
- 1.500 euros par enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal
- 750 euros par enfant en cas de garde alternée
- 1.500 euros par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans
- 1.500 euros par ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque les dépenses ont été effectuées à son domicile.
Si la limite est dépassée, seul le plafond est pris en compte dans le calcul du montant du crédit d’impôt.
Les services concernés
Pour profiter d’une diminution d’impôt sur le revenu en 2020, il faut avoir sollicité l’aide d’une personne, salariée à domicile, pour certaines activités. Les activités éligibles des services à la personne en question se rapportent notamment :
- à l’entretien de la maison, aux travaux ménagers et de jardinage (y compris le débroussaillage) ou aux prestations de petit bricolage ou encore la maintenance de la résidence principale ou secondaire, par un prestataire agréé ou un « homme toutes mains »,
- aux gardes d’enfant ainsi qu’au soutien scolaire à domicile,
- aux livraisons de repas, de linge,
- à l’assistance ou aide à domicile des personnes âgées hors actes médicaux,
- aux soins d’esthétique pour les personnes dépendantes ainsi que pour les animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage.
AVERTISSEMENT
Cette notice a été révisée le 14 septembre 2019. La législation fiscale étant susceptible de modifications à tout moment, il est important de vous renseigner sur les évolutions en la matière avant de compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous n’arrivez pas à qualifier votre situation, si vous hésitez ou si votre situation personnelle ne correspond à aucune des situations évoquées par la présente notice, vous devez consulter votre Centre des Impôts pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier d’un éventuel avantage fiscal.
**Comme le prévoit l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
