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Quelles sont les activités de service à la personne soumises à déclaration ?

Certaines activités de services à la personne nécessitent obligatoirement un agrément. Mais cela ne concerne que les activités visant les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées ou en situation de handicap. Pour les autres, le cadre est plus souple. Toutefois, un organisme de services à la personne peut faire une déclaration pour ces activités.

Comment fonctionne la déclaration ?

La déclaration est facultative : une agence peut exercer sans. Mais elle est nécessaire pour qu’elle et ses clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi.

L’organisme doit adresser une déclaration par voie électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DDETS de son département d’activité. Une fois obtenue, la déclaration reste valide pour une durée illimitée.

Quelles activités de service à la personne sont concernées ?

Toutes les activités de services à la personne sont soumises à déclaration. Pour chacune d’elles, cette démarche est facultative. Si l’agrément qualité est obligatoire pour certaines activités, celui-ci ne remplace pas la déclaration.

Activités soumises à agrément qualité et déclaration :

  • Garde à domicile et accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ;
  • Assistance dans les actes quotidiens et l’insertion sociale des personnes âgées ou en situation de handicap ;
  • Aide à la mobilité ou accompagnement de personnes âgées ou en situation de handicap ;
  • Conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou en situation de handicap ;

Activités soumises à déclaration simple :

  • Garde à domicile ou accompagnement d’enfants de plus de 3 ans ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • Préparation de repas ou livraison de repas ou de courses à domicile ;
  • Interprétariat en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ;
  • Soutien scolaire ou cours à domicile, assistance administrative, informatique à domicile ;
  • Soins et promenade d’animaux de compagnie (hors toilettage et soins vétérinaires) ;
  • Conduite du véhicule personnel, accompagnement et assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors handicap).

Quelles sont les conséquences d’une déclaration pour une agence ?

Pour conserver le bénéfice de sa déclaration, le prestataire doit respecter un certain nombre de règles.

La plus importante est sans doute la condition d’activité exclusive. Une agence ne doit proposer que des activités de services à la personne déclarée. Dans le cas contraire, si certaines activités ne sont pas éligibles, elle doit s’engager à tenir une comptabilité distincte.

L’organisme devra aussi respecter la condition d’offre globale. L’intervenant qu’il envoie peut exercer certaines tâches hors du domicile du client, mais celles-ci doivent faire partie d’une offre comprenant des tâches à domicile.

Enfin, l’organisme de services à la personne devra régulièrement transmettre ses données d’activité via la plateforme NOVA.

En cas de manquement à l’une de ces règles, les pouvoirs publics peuvent invalider la déclaration. Dans ce cas, l’organisme concerné devra en informer ses clients.

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