Depuis le 1er Janvier 2007, tous les frais engagés pour l’emploi d’une personne à domicile sont remboursés de moitié. L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, et la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal.
Important : Tous les foyers, imposables ou non, peuvent bénéficier de cette mesure. Pour les foyers non imposables, elle prend la forme d’un chèque de remboursement du Trésor Public, versé au moment de la réception de votre avis d’imposition.
Pour plus de détails voir les deux fichiers suivants : document 1 et document 2.
Comment bénéficier de la réduction d’impôts ?
Chaque début d’année, nous vous enverrons une attestation fiscale correspondant aux prestations de l’année écoulée. Il vous suffira d’inscrire dans la déclaration de revenus (7 – charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt – case DF) les sommes dépensées et de joindre ce document.
